Modèle de lettre
Lettre de notification de mise à pied conservatoire au salarié

Quand utiliser cette lettre de mise à pied conservatoire ?

Un salarié commet un fait fautif et vous envisagez de le licencier. Dans l'attente de la rupture définitive du contrat de travail, vous souhaitez le mettre à pied afin de l'exclure temporairement de l'entreprise. Ce modèle de lettre de mise à pied conservatoire vous est donc destiné.

Ce que dit la loi sur la sanction disciplinaire et la mise à pied conservatoire

Les articles l.1331-2 et suivants du code du travail encadrent le droit disciplinaire. La sanction disciplinaire est prise par l'employeur suite à un agissement du salarié considéré comme fautif et de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa carrière ou sa rémunération, de manière immédiate ou non. Selon les articles l.1232-1 et suivants, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire légale. Elle s'amorce dans un délai de deux mois à compter du jour de la connaissance de la faute. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. La lettre de convocation indique l'objet, la date, l'heure et le lieu et rappeler au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix. La loi n'indique aucun délai minimal entre lettre de convocation et le jour de l'entretien, sauf si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel, un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre les deux opérations. Lors de l'entretien, l'employeur est tenu de donner au salarié les motifs fondant la sanction et recueillir les explications du salarié. L'employeur a ensuite un mois pour notifier la sanction au salarié. Si le salarié souhaite contester une sanction notifiée par l'employeur ou la régularité de la procédure, il doit saisir le Juge du Conseil de Prud'Hommes - CPH.
La mise à pied conservatoire permet de statuer sur le sort du salarié. Elle doit être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement. Durant la mise à pied, le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé de rémunération. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. S'il revient sur sa décision de licencier le salarié et retient une sanction moindre, il peut alors prononcer une mise à pied disciplinaire, couvrant la période de mise à pied conservatoire. Concernant l'exigence d'une faute grave ou non comme préalable au prononcé d'une mise à pied conservatoire, la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 3 février 2010 que ce n'était pas obligatoire. Le licenciement peut par exemple reposer sur une insuffisance professionnelle.

Nos conseils pour votre lettre

Il est imposé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Nous vous recommandons la première voie. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 05/06/2012 12:12:10
Nombre de mots : 245
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