Modèle de lettre
Lettre de notification de reprise d'activité par un retraité à la caisse de retraite: cumul emploi retraite

Quand utiliser cette lettre de notification de reprise d'activité ?

Vous êtes retraité(e) et envisagez de reprendre une activité professionnelle (ou vous avez déjà repris une activité). Vous devez informer votre caisse de retraite de ce changement de situation car les règles du cumul emploi / retraite s'appliquent dans une telle hypothèse.

Ce que dit la loi sur le cumul emploi et retraite

Après la liquidation de sa retraite, la reprise d'une activité salariée est possible, y compris chez le dernier employeur, permettant ainsi le cumul de la retraite et des revenus tirés de cet emploi. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 maintient les mesures prises par la loi du 17 décembre 2008 qui avait assoupli les règles du cumul emploi/retraite à compter du 1er janvier 2009. En effet, les retraités qui le souhaitent peuvent désormais cumuler sans aucune restriction leur pension et le revenu d'une activité professionnelle, sous réserve d'avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions auprès des régimes obligatoires de base et complémentaires dont ils ont relevé, à partir de 60 ans s'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans. Sont donc levées les deux limites principales au cumul emploi retraite en vigueur avant le 1er janvier 2009 : Le délai de latence de 6 mois avant de reprendre un emploi salarié chez le dernier employeur et le plafond de cumul de ressources (160% du smic ou le dernier salaire d'activité ou le salaire moyen des 10 dernières années, la solution la plus favorable pour l'assuré étant retenue). En cas de reprise d'activité, si l'assuré remplit les conditions d'âge et de durée d'assurance, il doit informer son organisme d'affiliation de son changement de situation et fournir  Les informations concernant son nouvel employeur, la date de la reprise ou de la poursuite d'activité ainsi qu'une déclaration sur l'honneur qui atteste que ses pensions de vieillesse ont bien été liquidées. S'il ne remplit pas ces conditions, on retrouve alors les règles applicables au cumul avant le 1er janvier 2009 comme énoncées ci-dessus (plafond et délai). Les salaires de reprise d'activité sont soumis à cotisations de retraite complémentaire, y compris pour la part salariale, à compter du 1er juillet 2009.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conférer une date certaine au courrier dans un souci de sécurité juridique. Pensez à conserver un exemplaire de la lettre ainsi que l'accusé et les pièces jointes.

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Modifié le : 14/06/2012 16:33:34
Nombre de mots : 242
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