Modèle de lettre
Lettre de notification du choix du régime de TVA par une société

Quand utiliser cette lettre de notification du régime de la tva ?

Vous êtes une entreprise soumise au régime de la taxe sur la valeur ajoutée (tva) et vous souhaitez notifier votre choix du régime de tva à l'administration. Vous devez rédiger une lettre d'option.

Ce que dit la loi sur les différents régimes de tva

Les entreprises soumises au régime de la taxe sur la valeur ajoutée facture au client la tva et la reverse ultérieurement au trésor, déduction faite de la tva payée sur les achats constitutifs de son prix de revient. Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée diffèrent selon le type d'activité de l'entreprise et selon son chiffre d'affaires. En principe, le régime de tva suit le régime d'imposition des bénéfices. Cependant il est possible de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de tva. Il existe trois régimes déclaratifs en matière de tva ; Celui de la franchise en base, celui du régime réel simplifié (dit « rsi ») et celui du régime réel normal.
Aux termes de l'article 293 b du code général des impôts la franchise de base est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises et s'applique à celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. Les entreprises relevant de la franchise de base ne sont plus redevable de la tva et de ce fait ne peuvent déduire la tva sur les achats réalisés pour les besoins de l'activité. L'entreprise a la possibilité d'opter soit pour le régime réel simplifié, soit pour le régime réel normal. Dans ce cas l'option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Elle est à adresser au centre des impôts du lieu d'exercice de votre profession. Pensez à joindre à votre demande un extrait k-bis de votre société.
les informations figurant en bleues dans le modèle servent d'indications et sont à supprimer avant impression et signature.

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Modifié le : 21/06/2012 11:16:30
Nombre de mots : 174
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