Modèle de lettre
Lettre de notification du refus d'agrément de la cession de parts sociales d'une SCM

Quand utiliser cette lettre de notification de refus d'agrément ?

Vous êtes gérant d'une société civile de moyens (scm) et un de vos associés a soumis à la société sa décision de céder ses parts sociales. Or la loi soumet la cession de ses parts sociales à l'agrément unanime de tous les associés. Votre société a refusé sa demande d'agrément. Vous lui notifiez donc cette décision par une lettre de refus d'agrément.

Ce que dit la loi sur la cession de parts sociales dans une scm

La société civile de moyens (scm) est réservée aux professions libérales dont l'objet est la fourniture de moyens matériels (locaux, personnel, matériel) à ses membres, afin de faciliter l'exercice de leur profession. Cette société ne permet pas l'exercice d'une activité. La création d'une société civile de moyens est sans incidence sur la situation juridique de ses membres. Les associés mettent en commun certains moyens d'exploitation de leur activité afin d'en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle. La scm est régie par les articles 1845 et suivants du code civil et par le droit commun des sociétés (articles 1832 et suivants du même code). Les cessions de parts d'une scm doivent être réglementées dans ses statuts. En cas de cession à des tiers, le code civil dispose que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Cependant, il existe des assouplissements à cette règle ; Les statuts peuvent prévoir que l'agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent ou qu'il peut être accordé par le gérant. Concernant la cession à des associés ou au conjoint de l'un d'eux, les statuts peuvent prévoir une procédure d'agrément ou dispenser d'agrément les cessions consenties à ces personnes. Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez adresser votre notification de la décision de refuser la cession des parts sociales par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver une copie de cette lettre, des pièces jointes et l'accusé de réception.

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Modifié le : 31/07/2012 10:13:01
Nombre de mots : 222
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