Modèle de lettre
Lettre de notification du refus du bailleur concernant la déspécialisation plénière du local commercial
Quand utiliser cette lettre de notification du refus du bailleur?
Le bail commercial peut prévoir une activité pour laquelle les locaux sont loués, et les baux tous commerces sont de plus en plus rares. Lorsque le locataire souhaite adjoindre de nouvelles activités connexes ou complémentaires à celle qu'il exerçait dans les locaux loués, il doit en informer le bailleur. En revanche, lorsque la déspécialisation des locaux est totale, il doit obtenir l'accord du bailleur pour le changement d'activité. Il convient de respecter strictement la procédure de déspécialisation. En effet, si la déspécialisation se fait sans l'accord du propriétaire, le bail commercial pourra être résilié. En cas de refus, le bailleur devra le notifier à son locataire dans les trois mois de la réception de la demande de déspécialisation.
Ce que dit la loi sur la déspécialisation plénière du local commercial
Lorsque les activités envisagées sont totalement nouvelles et non pas connexes ou complémentaires, le locataire doit demander à son bailleur l'autorisation de procéder à la déspécialisation. Si le bailleur refuse la déspécialisation, alors le locataire peut demander au tribunal de grande instance de passer outre ce refus lorsque le bailleur ne peut justifier d'un motif grave et légitime. La déspécialisation plénière sera pour le bailleur l'occasion de demander une révision du loyer commercial versé. Celui pourra en effet arguer de la modification des facteurs locaux de commercialité. Lorsque le locataire passe outre, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial. Mais celui-ci peut aussi en profiter pour négocier un nouveau bail commercial avec un loyer majoré. Ce refus de déspécialisation doit absolument intervenir par acte d'huissier de justice, la jurisprudence considère en effet que la notification par lrar est nulle.
Nos conseils pour votre lettre
Le refus par le bailleur de la déspécialisation plénière suppose un acte extrajudiciaire, une signification par une huissier de justice. Vous devrez demander à un huissier de justice de notifier à votre locataire votre refus. Vous devrez indiquer les raisons de votre refus, et le préjudice que cela occasionnerait pour vous. Il est vivement recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant les conditions de forme de cet acte sont piégeuses.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 526
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