Modèle de lettre
Lettre de paiement de la dette cautionnée et demande de quittance subrogative
Quand utiliser cette lettre de paiement par la caution ?
Votre société a été actionnée par le créancier d'une personne physique ou morale pour laquelle votre société s'est portée caution. Vous désirez payer la dette cautionnée au créancier, mais pouvoir par la suite vous retourner contre les autres cautions, ou contre le débiteur.
Ce que dit la loi à propos du paiement d'une caution pour le débiteur
Le paiement intégral fait au créancier par la caution libère le débiteur et les cautions solidaires vis-à-vis du créancier. Mais ce paiement fait naître de nouvelles obligations du débiteur et des cofidéjusseurs (c'est-à-dire les autres cautions solidaires) vis-à-vis de la caution qui a payé pour eux. En effet, les articles 1251 3°, 2305, 2306, et 2310 du code civil organisent le transfert, ou la naissance d'une nouvelle créance au profit de la caution ayant payé la dette, contre le débiteur, et contre les autres cautions. La caution peut alors choisir entre un recours personnel, basé sur les articles 2305 et 2310 du code civil, qui lui permettra de récupérer la totalité des sommes dépensées au titre de son engagement de caution. Sinon, la caution peut opter de ne pas bénéficier de ce recours personnel, mais de se baser sur un recours subrogatoire, fondé sur l'article 1251 3° du code civil : Ce recours lui permet de bénéficier des droits du créancier contre le débiteur, et les autres cautions, avec un avantage certain pour cette seconde solution : La caution bénéficiera contre le débiteur, et ses autres cautions des mêmes droits que le créancier antérieur, ce qui peut être intéressant si ce dernier avait pris des sûretés (telles qu'un gage) sur les biens du débiteur, et qui pourront être utiles à la caution subrogée dans ses droits.
Mais pour bénéficier de la subrogation, encore faut-il être en mesure de prouver que le créancier est totalement désintéressé, et que le paiement a été réalisé par la caution. Pour ce faire, il suffit d'obtenir du créancier une quittance subrogative (ou «subrogatoire»), que la caution sollicitera auprès du créancier, et présentera au débiteur principal, et aux autres cautions.
Nos conseils pour votre lettre
Cette lettre est utilisable par les cautions sociétés, ou personnes physiques. Cette lettre pourra être présentée ultérieurement devant un juge, par vous-même, si vous souhaitez démontrer que vous avez demandé une quittance subrogatoire qui vous a été refusée. Par conséquent, ce courrier devra être envoyé en recommandé avec avis de réception et l'accusé de réception devra être conservé jusqu'à la résolution du litige (abandon par vous, ou paiement du débiteur ou des cautions). Pour obtenir des renseignements complémentaires à ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur le cautionnement commercial, et la fiche sur la subrogation.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 12/07/2012 12:31:02
Nombre de mots : 234
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi