Modèle de lettre
Lettre de paiement du solde de cotisation syndicale par un salarié

Quand utiliser cette lettre de paiement du solde de cotisation ?

Vous êtes salarié d'une entreprise et vous avez adhéré à un syndicat professionnel. Vous souhaitez vous acquitter du solde des cotisations syndicales afin d'être en règle avec les obligations légales ou statutaires. Vous rédigez donc une lettre à l'attention du syndicat en accompagnement du règlement.

Ce que dit la loi sur les syndicats et les cotisations syndicales

Ce sont les articles l 2141-1 et suivants du code du travail qui encadrent l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. Tout salarié est libre d'adhérer à un syndicat professionnel et peut même en rester membre après la rupture de son contrat de travail. Il est également prévu que tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire. Le syndicat peut alors réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion. La cotisation syndicale matérialise l'appartenance du salarié au syndicat et permet de financer l'activité de celui-ci, notamment l'activité de défense des droits des travailleurs. L'article l 2141-6 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci. L'article l 2142-2 précise de son côté que la collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise. Les cotisations syndicales sont, pour terminer, un des critères permettant d'apprécier la représentativité du syndicat comme le montre l'article l 2121-1 du code du travail.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez vous contenter d'une lettre simple, aucun formalisme n'étant requis en la matière. Toutefois, si vous le souhaitez et pour plus de sécurité, rien ne vous empêche de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Modifié le : 19/07/2012 17:07:32
Nombre de mots : 156
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