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Modèle de lettre
Lettre de paiement, par la caution, de loyers impayés et demande de quittance subrogatoire
Quand utiliser cette lettre ?
Vous vous êtes porté caution d'un locataire. Le locataire n'a pas rempli ses obligations et le propriétaire vous a appelé en garantie. Comme votre engagement vous y oblige, vous devez payer. Vous souhaitez également obtenir de la part du propriétaire une quittance subrogatoire afin que vous puissiez vous retourner contre le locataire et lui demander le remboursement de la somme que vous avez acquittée. Vous envoyez donc au propriétaire une lettre lui faisant part du paiement, et lui demandant de vous subroger dans ses droits.
Ce que dit la loi sur le paiement par la caution
Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement. Lorsque la caution paie pour le compte du locataire, elle peut demander une quittance subrogatoire, ou subrogative. Cela signifie que d'une part la caution demande une quittance, et d'autre part elle demande à être subrogée dans les droits du propriétaire, c'est à dire qu'elle demande à pouvoir exercer elle même des poursuites contre le locataire. Le mécanisme de la subrogation conventionnelle est prévu par l'article 1250 du code civil.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez votre règlement. Conservez précieusement une copie de la lettre et de la pièce jointe, ainsi que l'accusé de réception.
bon développement de vos modéles de lettres
encore merci
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Modifié le : 10/07/2012 17:11:57
Nombre de mots : 266
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