Modèle de lettre
Lettre de plainte à la CNIL pour non-respect par l'employeur des obligations en matière de vidéoprotection

Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Votre employeur a fait installer des systèmes de vidéoprotection au sein de l'entreprise et personne n'en a été informé. Vous souhaitez déposer plainte auprès de la CNIL.

Ce que dit la loi sur les installations de vidéoprotection dans les entreprises

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la Loi du 6 janvier 1978 (n° 78-17) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute personne peut la saisir pour porter plainte. Les systèmes de vidéoprotection sont soumis à des conditions strictes, car ils peuvent porter atteinte à la vie privée des salariés. La surveillance et les enregistrements caméra, comme tout enregistrement de données à caractère personnel, sont tout d'abord régis par les principes de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 17, lequel pose le principe d'une déclaration préalable à la Commission pour la protection de la vie privée. Mais plus spécifiquement, les conditions d'une vidéoprotection sur le lieu de travail ont été définies dans la Convention collective de travail (CCT n° 68) du 16 juin 1998 "relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail" qui prévoit que l'employeur doit informer préalablement le conseil d'entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs. Cette information doit être relative à la finalité visée par la surveillance par caméras, au nombre et à l'emplacement des caméras, à la conservation ou non des images et aux périodes de fonctionnement des caméras. Les salariés et leurs représentants doivent être informés sur tous les systèmes et applications de la surveillance par caméras et de leurs droits en la matière. La surveillance par caméras ne peut être mise en place que pour une des quatre finalités autorisées: la sécurité et l'hygiène ; la protection des biens de l'entreprise; le contrôle du processus de production ; le contrôle du travail des travailleurs.

Nos conseils pour votre lettre

Porter plainte auprès de la CNIL est gratuit. La plainte se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 05/09/2012 18:04:22
Nombre de mots : 401
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