Modèle de lettre
Lettre de plainte auprès de la DGCCRF

Quand utiliser cette lettre de plainte auprès de la dgccrf ?

Vous êtes consommateur et vous voulez dénoncer un abus de la part d'un professionnel (vente forcée…) auprès de la dgccrf ? Il vous suffit pour cela d'envoyer une lettre de plainte auprès de l'unité départementale de la dgccrf la plus proche de chez vous.

Ce que dit la loi à propos du dépôt de plainte auprès de la dgccrf

La plainte auprès de la dgccrf permet d'empêcher le professionnel de réitérer les mêmes actes vis-à-vis d'autres consommateurs. La dgccrf détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. Si le consommateur est victime d'une infraction dans le cadre d'une relation contractuelle, ce sont les juridictions civiles qui sont compétentes, seul le juge civil peut contraindre un contractant professionnel à respecter ses engagements. Si la dgccrf ne dispose que de peu de moyens pour contraindre le professionnel à respecter ses engagements contractuels, elle s'accorde cependant à orienter le consommateur vers les associations de consommateurs qu'elle subventionne. Elle peut aussi contacter directement le professionnel en question. La dgccrf est dotée d'un pouvoir de transaction ainsi que d'un pouvoir d'injonction. Dans certains cas elle peut même aller devant les tribunaux civils pour obtenir la cessation de pratiques, la suppression des clauses abusives d'un contrat ou encore pour obtenir l'indemnisation des victimes d'une pratique déloyale.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de plainte auprès de la dgccrf peut être envoyée par lettre en recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple à l'unité départementale la plus proche de chez vous dont l'adresse est indiquée sur le site internet de la dgccrf.

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Modifié le : 07/06/2012 17:57:05
Nombre de mots : 194
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