Modèle de lettre
Lettre de plainte auprès du Procureur de la République

Quand utiliser cette lettre de plainte auprès du Procureur ?

Vous avez été victime d'une infraction définie et punie par la loi pénale. Exemple, vous avez été dupé sur les qualités d'un produit par un professionnel, vous avez été escroqué. La loi vous autorise à porter plainte auprès du Procureur de la République pour voir l'auteur de l'infraction condamné.

Ce que dit la loi à propos du dépôt de plainte auprès du Procureur

Selon le code pénal, la plainte est définie comme étant l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction, et dès lors est en droit d'en informer le Procureur de la République, un service de police ou la gendarmerie. Elle permet de demander aux autorités judiciaires,la condamnation de l'auteur de l'infraction ainsi qu'une indemnisation (dans ce cas il faut obligatoirement se porter partie civile, après avoir au préalable déposé une plainte simple). Les délais pour porter plainte sont de 1 an en matière de contravention, 3 ans pour les délits (comme l'escroquerie par exemple) et 10 ans pour les crimes. La plainte doit être rédigée par lettre et contenir les informations suivantes : l'état civil complet du plaignant, le récit détaillé des faits (date, lieu et heure), le nom présumé de l'auteur de l'infraction et s'il est connu de la victime, les noms et adresses d'éventuels témoins ainsi que leurs témoignages, la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice et toutes preuves à l'appui.
Attention, on ne peut porter plainte devant la juridiction pénale dans le cas où le litige se situe en dehors du terrain contractuel.

Nos conseils pour votre lettre

La plainte doit être adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Elle peut aussi être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie les plus proches du lieu de l'infraction. N'oubliez pas de joindre tous les documents de preuve : contrat, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 17/04/2013 16:03:14
Nombre de mots : 230
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat