Modèle de lettre
Lettre de plainte auprès du Procureur de la République pour vol de portable
Quand utiliser cette plainte auprès du Procureur de la République ?
Vous êtes victime d'une infraction définie et punie par la loi pénale. En effet, on vient de vous voler votre téléphone portable. Vous pouvez alors porter plainte auprès du Procureur de la République pour voir l'auteur de l'infraction condamné.
Ce que dit la loi à propos du dépôt de plainte pour vol auprès du Procureur de la République
Selon le Code pénal, la plainte est définie comme étant l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le Procureur de la République, un service de police ou la gendarmerie. Elle permet de demander à l'autorité judiciaire la condamnation de l'auteur de l'infraction ainsi qu'une indemnisation (dans ce cas, il faut obligatoirement se porter partie civile après avoir au préalable déposé une plainte simple). Les délais pour porter plainte sont de 1 an en matière de contravention, 3 ans pour les délits (comme l'escroquerie par exemple) et 10 ans pour les crimes. La plainte doit être rédigée par lettre et contenir les informations suivantes : l'état civil complet du plaignant, le récit détaillé des faits (date, lieu et heure), le nom de l'auteur présumé de l'infraction si il est connu de la victime, les noms et adresses d'éventuels témoins, la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice et tous documents de preuve à disposition. En cas d'utilisation d'un téléphone portable volé et si l'individu à participé à son rapt, alors il sera accusé de vol et de recel de vol. Selon l'article 311-1 du Code pénal, le vol «est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui». La définition du vol donnée par l'article 311-1 du Code pénal énumère quatre éléments de l'infraction à savoir : la soustraction, la chose soustraite, la propriété d'autrui et la fraude. L'article 311-3 du Code pénal puni le vol de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Nos conseils pour votre lettre
La plainte peut être adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez. La plainte se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 22/08/2012 15:37:33
Nombre de mots : 244
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi