Modèle de lettre
Lettre de plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République

Quand utiliser cette lettre de plainte avec constitution de partie civile ?

Vous êtes consommateur et vous êtes victime d'une infraction définie et punie par la loi pénale. Par exemple vous avez été trompé sur les qualités d'un produit par un professionnel, vous avez été escroqué. Vous pouvez alors porter plainte auprès du Procureur de la République pour voir l'auteur de l'infraction condamné. Mais cette plainte a été classée sans suite ou aucune réponse n'a été donnée dans un délai de 3 mois. Vous pouvez alors déposer plainte avec constitution de partie civile et demander ainsi, outre la condamnation de l'auteur de l'infraction, une indemnisation du préjudice subi.

Ce que dit la loi à propos du dépôt de plainte avec constitution de partie civile

De plus, depuis le 1er juillet 2007, la plainte avec constitution de partie civile doit obligatoirement être précédée d'une plainte simple auprès du Procureur de la République. Par ailleurs, selon le code de procédure pénale, toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits peut exercer les droits reconnus à la partie civile. Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment (attention à la condition obligatoire et préalable du classement sans suite ou du défaut de réponse dans les 3 mois suite au dépôt de la plainte simple) : Soit par voie d'action, ce qui oblige le ministère public à agir, soit par voix d'intervention qui permet à la victime d'intervenir dans la procédure judiciaire en cours et d'avoir ainsi accès au dossier de l'affaire. L'avantage principal de ce mode de plainte est que le Procureur ne peut pas la classer sans suite, la victime a ainsi l'assurance que l'action en justice ira à son terme avec, éventuellement, condamnation. L'inconvénient, par contre, est l'obligation du plaignant à consignation (somme d'argent demandée au plaignant qui sera restituée si la plainte est justifiée).

Nos conseils pour votre lettre

La plainte avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts, est envoyée par lettre en recommandé avec accusé de réception au Doyen des Juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance compétent.

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Modifié le : 06/06/2012 14:39:11
Nombre de mots : 356
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