Modèle de lettre
Lettre de plainte pour refus ou subordination de vente auprès de la DGCCRF
Quand utiliser cette lettre de plainte auprès de la dgccrf ?
Vous êtes consommateur et dans le cadre d'un achat, un professionnel a refusé de vous vendre ou a subordonné la réalisation de cette vente à l'achat d'un autre produit ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de plainte pour refus ou subordination de vente auprès de l'unité départementale de la dgccrf la plus proche de chez vous.
Ce que dit la loi à propos de la plainte pour refus ou subordination de vente
La plainte auprès de la dgccrf permet d'empêcher le professionnel de réitérer les mêmes actes vis-à-vis d'autres consommateurs. En effet, la dgccrf détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. L'article l122-1 ii du code de la consommation interdit deux pratiques : celle qui consiste à refuser au consommateur la vente d'un produit ou d'un service et celle qui subordonne cette vente à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit ou service. Seule l'invocation d'un motif légitime strictement énoncé par la loi, permet au professionnel de refuser une vente. La dgccrf est dotée d'un pouvoir d'enquête relativement à ces pratiques illégales ainsi que d'un pouvoir de transaction et d'injonction.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de plainte pour refus ou subordination de vente auprès de la dgccrf peut être envoyée par lettre en recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple à l'unité départementale la plus proche de chez vous dont l'adresse est indiquée sur le site internet de la dgccrf.
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Modifié le : 01/08/2012 11:09:23
Nombre de mots : 211
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