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Modèle de lettre
Lettre de plainte pour revente à perte auprès de la DGCCRF
Quand utiliser cette lettre de plainte auprès de la dgccrf ?
Vous êtes consommateur et vous avez connaissance d'une situation où un commerçant annonce revendre un bien ou un service à un prix inférieur au prix d'achat ? Il s'agit d'un cas de revente à perte qui est une pratique illégale. Vous pouvez alors envoyer une lettre de plainte pour revente à perte auprès de l'unité départementale de la dgccrf la plus proche de chez vous.
Ce que dit la loi à propos de la plainte pour revente à perte
La plainte auprès de la dgccrf permet d'empêcher le professionnel de réitérer les mêmes actes vis-à-vis d'autres consommateurs. En effet, la dgccrf détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix. L'article l 442-2 du code de commerce interdit le fait, pour un commerçant, de revendre ou annoncer revendre un produit en l'état inférieur à son prix d'achat effectif ce même article encadre strictement les hypothèses où la revente à perte est justifiée (par exemple lorsqu'il s'agit de produits périssables menacés d'altération rapide à condition que l'offre de prix réduit ne fasse pas l'objet d'une publicité à l'extérieur du point de vente). La dgccrf est dotée d'un pouvoir d'enquête relativement à ces pratiques illégales ainsi que d'un pouvoir de transaction et d'injonction.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de plainte pour revente à perte auprès de la dgccrf peut être envoyée par lettre en recommandé avec accusé de réception ou par lettre simple à l'unité départementale la plus proche de chez vous dont l'adresse est indiquée sur le site internet de la dgccrf.
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Modifié le : 01/08/2012 18:12:07
Nombre de mots : 202
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