Modèle de lettre
Lettre de présentation d'une lettre de change à l'acceptation du tiré

Quand utiliser cette lettre adressée au tiré par le porteur ?

Votre entreprise vient d'endosser une lettre de change, et elle désire être payée à l'échéance. Vous devez donc demander au tiré son acceptation, afin d'être certain qu'il y a toujours provision, c'est-à-dire, que la dette sur laquelle porte la lettre existe, et que suite à cette lettre, le débiteur tiré s'engage à vous payer en lieu et place de l'endosseur précédent.

Ce que dit la loi sur la demande d'acceptation de l'endossataire au débiteur

Afin que le porteur soit certain qu'il y a bien provision, il soumet la lettre de change au tiré. Si ce dernier l'accepte, cela suppose qu'il y a effectivement provision. L'endosseur précédent est le garant de l'acceptation, et du paiement du tiré, sauf clause contraire. Il a aussi la faculté d'interdire un nouvel endossement. L'acceptation du tiré a pour conséquence de confirmer qu'il y a provision, comme expliqué plus haut. Cette acceptation donne au porteur de la lettre de change une action directe résultant de la lettre de change, et lui permettant d'obtenir le versement du montant indiqué par la lettre, ainsi que le versement d'intérêts au taux légal, décomptés à partir du jour de l'échéance, et les frais liés au protêt, ainsi que ceux occasionnés par les avis envoyés au tiré. Pour obtenir cette acceptation, quelques règles édictées par les articles l. 511-15 et suivants du code de commerce doivent être respectées : une clause la lettre de change peut restreindre dans le temps les possibilités de demande d'acceptation au débiteur. En cas de refus d'acceptation du tiré, la déchéance du terme aux frais du tiré intervient (c'est-à-dire qu'il est tenu de verser la totalité de la somme due, immédiatement). Le tiré peut demander à ce que la lettre lui soit présentée le lendemain. Cette demande doit être inscrite dans un acte qui fera l'objet d'une publicité : Le protêt. L'acceptation doit être inscrite sur la lettre de change : Elle peut se matérialiser par le mot «accepté» ; Ou par la signature du tiré au verso de la lettre de change, ou en dessous du nom du nouveau porteur. Le tiré a la possibilité de réduire l'acceptation à une partie seulement de la somme mentionnée sur la lettre. S'il apporte d'autres modifications, la lettre sera considérée comme refusée.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, et conservez la preuve de l'envoi jusqu'au retour de l'acceptation de l'endossement par le tiré. Ne remettez jamais l'original du titre au débiteur, qui pourrait prétendre qu'il est libéré du fait de l'article 1282 du code civil qui prévoit que la remise du titre de créance original au débiteur par le créancier fait preuve de sa libération. L'article 1283 du code civil prévoit qu'il en est de même pour la copie, sauf preuve contraire. Donc si vous avez la possibilité de demander au débiteur son acceptation en étant physiquement présent, privilégiez ce moyen plutôt qu'un courrier.

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Modifié le : 12/07/2012 15:28:17
Nombre de mots : 347
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