Modèle de lettre
Lettre de procuration permanente pour la gestion d'un compte bancaire

Quand utiliser cette lettre de procuration ?

Vous êtes titulaire d'un compte bancaire et vous souhaitez désigner une personne afin d'effectuer des opérations sur votre compte (par ex, parce que vous êtes malade). Dans ce cas, vous pouvez donner procuration à cette personne d'accéder à votre ou vos comptes et de réaliser les opérations bancaires appropriées.

Ce que dit la loi sur la procuration pour la gestion d'un compte bancaire

Il s'agit d'un mandat par lequel le titulaire d'un compte bancaire (mandant) donne à une autre personne (mandataire) l'autorisation d'effectuer certaines opérations sur son compte. En effet, la procuration bancaire permet au mandataire de souscrire, modifier ou résilier des produits et services, effectuer des dépôts, retraits, virements, des émissions de chèques sur le compte. Cependant, il ne peut pas effectuer d'autres opérations que celles prévues dans l'acte. Pour être valable, la procuration doit répondre à des conditions. Elle doit obligatoirement être établie auprès d'un établissement bancaire, le titulaire du compte doit être majeur et capable, il ne doit pas être interdit bancaire. De plus, le mandataire doit déposer un spécimen (exemplaire) de sa signature à la banque et ne doit pas être interdit bancaire. Cette procuration peut être à durée déterminée ou non. Le titulaire du compte peut mettre fin à la procuration à tout moment par simple courrier. De plus, cette procuration bancaire prend fin automatiquement en cas de décès du mandant ou du mandataire, en cas d'incapacité du mandant ou du mandataire. Remarque : S'il existe plusieurs mandataires, il faudra préciser dans l'acte si ces mandataires peuvent agir ensemble ou s'ils peuvent effectuer des opérations séparément.

Nos conseils pour votre lettre

Il est important de noter que vous êtes tenu responsable de toutes les opérations passées par le mandataire. Il est donc important de bien choisir ce mandataire.  
La lettre de procuration pour la gestion d'un compte bancaire doit être faite par lettre recommandée avec accusé réception. Elle doit nommer et charger explicitement la personne autorisée à procéder aux opérations bancaires. La procuration doit être signée par les deux parties. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 12/06/2012 11:23:51
Nombre de mots : 177
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat