Modèle de lettre
Lettre de proposition de bornage amiable au voisin

Quand utiliser cette lettre de proposition de bornage ?

Vous êtes propriétaire d'une maison de ville. Votre maison comporte un jardin. Vous ne savez pas exactement quelles sont les limites de ce jardin, par rapport au terrain riverain. En effet, aucune séparation apparente (clôture, haie, mur…) n'est mise en place entre votre jardin et celui du voisin. Vous aimeriez, par exemple avant l'édification d'une clôture, savoir où se situe la limite entre vos deux terrains. En d'autres termes, vous souhaitez procéder au bornage de votre terrain, et proposez à votre voisin d'effectuer un bornage à l'amiable.

Ce que dit la loi sur le bornage amiable

Le bornage est l'opération permettant de fixer d'une manière définitive la limite séparative d'un terrain avec le terrain du voisin. L'appellation bornage résulte du fait que des bornes (repères) sont placées dans le terrain afin de matérialiser la séparation des deux terrains. Le bornage peut être réalisé à l'amiable ou judiciairement. En vertu de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage est à l'amiable lorsque les deux voisins sont d'accord pour le réaliser. Le bornage doit dans ce cas être établi de manière contradictoire, soit par les deux voisins uniquement, soit après l'intervention d'un géomètre. Le procès verbal du bornage sera ensuite signé par les deux voisins. Une fois signé, il ne peut être remis en cause. Si le bornage est publié chez un notaire ou à la conservation des hypothèques, il sera opposable aux tiers, mais la publication engendre des frais supplémentaires.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, mais ce n'est pas une obligation. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception si la lettre a été envoyée avec accusé de réception.
En cas de refus de bornage amiable, vous pourrez toujours avoir recours à un juge qui se chargera d'ordonner un bornage.

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Modifié le : 02/07/2012 17:11:19
Nombre de mots : 286
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