Modèle de lettre
Lettre de proposition de mutation par l'employeur : rapprochement géographique du conjoint
Quand utiliser cette lettre de proposition de mutation ?
Vous êtes informé que le conjoint de l'un de vos salariés part travailler dans une autre région et vous savez que ce salarié souhaite être muté pour un rapprochement de sa cellule familiale. Vous prenez donc l'initiative de lui formuler une proposition de mutation, au regard de la disponibilité de postes dans les établissements de votre entreprise.
Ce que dit la loi sur la mutation d'un salarié
Entre la bonne exécution des obligations du contrat de travail, le pouvoir de direction de l'employeur et le respect de la vie privée du salarié, la question de la mutation est d'une grande importance pratique. Il se peut cependant qu'une clause de mobilité, dans le contrat, précise expressément que l'employeur pourra affecter l'employé à un autre lieu de travail. Cette affectation pourra alors soit s'analyser en une modification du contrat de travail, soit en un simple changement des conditions de travail. Pour autant, l'absence de clause dans le contrat de travail n'empêche pas l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, de modifier le contrat de travail et imposer un changement d'affectation géographique au salarié. La convention collective peut également prévoir une clause permettant la mobilité du salarié. Enfin, la nature de l'activité de l'entreprise peut impliquer une mobilité. En dehors de ces hypothèses, où la mobilité est acquise, l'employeur doit impérativement solliciter l'accord du salarié pour modifier son contrat de travail en vue d'une mutation. Du coté du salarié, il ne peut invoquer une atteinte à sa liberté de choisir son domicile pour faire échec à une mutation géographique imposée par l'employeur (soc., 28 avr. 2006). En mettant en oeuvre une clause de mobilité, l'employeur ne doit pas placer le salarié dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles, et la mise en oeuvre de cette clause doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise. (soc., 21 janv. 2009). Le juge doit rechercher, en cas de contentieux, si la mise en oeuvre d'une clause contractuelle de mobilité ne porte pas une atteinte excessive au droit fondamental du salarié à une vie personnelle et familiale et si son exécution est proportionnée au but recherché (soc., 14 oct. 2008). Enfin, un arrêt récent du 9 décembre 2009 précise qu'un salarié qui a accepté une mutation est en droit de rechercher un emploi conforme à ses aspirations au sein de l'entreprise sans être licencié.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 158
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