Modèle de lettre
Lettre de proposition de négociation par le bénéficiaire d'un pacte de préférence suite à l'offre de vente
Quand utiliser cette lettre de proposition de négociation ?
Vous avez conclu un pacte de préférence avec le propriétaire d'un bien immobilier et vous avez récemment reçu son offre de vente. Vous êtes intéressé par l'acquisition du bien mais souhaitez négocier le prix et les modalités de la vente avec le propriétaire. Vous l'informez, par ce courrier, de votre intention d'acquérir le bien et lui proposez de vous rencontrer afin de négocier.
Ce que dit la loi sur la négociation en vertu d'un pacte de préférence
Par le pacte de préférence, le promettant ne s'engage qu'à proposer, en priorité au bénéficiaire, la conclusion de ce contrat au cas où il déciderait de le conclure.
Le promettant est donc soumis à une obligation de faire : l'obligation d'informer le bénéficiaire de son intention de vendre et lui proposer d'acquérir le bien. Le bénéficiaire du pacte de préférence est, quant à lui, libre de refuser le bien proposé ou de l'acquérir. Néanmoins, il dispose d'une marge de manoeuvre dans la mesure où les conditions de la vente ne sont pas déterminées dans le pacte de préférence. Il peut donc négocier les modalités de la vente.
Si le bénéficiaire du pacte de préférence informe le propriétaire de son intention d'acquérir le bien, ce dernier ne peut pas l'offrir à la vente à d'autres personnes tant que la bénéficiaire du pacte n'a pas renoncé à l'achat. Dans le cas où le promettant vendait son bien à une autre personne, il commettrait une faute contractuelle et devrait indemniser le bénéficiaire du pacte de préférence.
Nos conseils pour votre lettre
La déclaration faite au propriétaire de l'intérêt porté à son bien n'est soumise à aucune exigence de preuve par écrit. Le bénéficiaire du pacte de préférence peut en effet procéder à cette information par simple déclaration au vendeur. Néanmoins, l'envoi d'un courrier écrit permet de démontrer que le bénéficiaire du pacte a informé le propriétaire de son intention d'acquérir le bien et permettra d'engager la responsabilité contractuelle du promettant dans le cas où il vendait le bien à une tierce personne.
Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.
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Modifié le : 12/07/2012 14:16:11
Nombre de mots : 247
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