Modèle de lettre
Lettre de proposition de rachat d'un bail commercial

Quand utiliser cette lettre de proposition d'achat du bail commercial?

Le bail commercial est un élément du fonds de commerce, et constitue un élément incorporel du fonds de commerce. Il est valorisé dans le bilan de l'entreprise et à ce titre il peut faire l'objet de cessions ou de mutations. Le commerçant qui souhaite s'installer dans un local commercial peut faire une proposition d'achat du bail commercial au commerçant locataire déjà en place. Lorsque vous avez repéré un local commercial qui correspondrait à votre activité, vous pouvez proposer au locataire en place de racheter son bail commercial. Cependant, il faudra obtenir en plus de l'accord du locataire, l'accord du bailleur.

Ce que dit la loi sur la cession du bail commercial

La cession du bail commercial est encadrée pour protéger à la fois le propriétaire des murs et le locataire commerçant. Le bail commercial est en général cédé avec le fonds de commerce. Cependant, le locataire peut choisir de céder le bail sans le fonds de commerce. Dans cette hypothèse, il continuera d'exercer son activité dans d'autres locaux. Le locataire devra demander l'autorisation à son propriétaire pour céder le bail sans le fonds de commerce. Cette cession du bail sans le reste du fonds de commerce n'est pas encadrée par le statut des baux commerciaux le propriétaire peut donc tout à fait interdire purement et simplement la cession du bail commercial sans le fonds de commerce. La cession du bail sans le fonds de commerce est aussi l'occasion pour le bailleur de subordonner son accord au versement par le locataire d'une indemnité de fin de bail. Lorsque la cession du bail lui est refusée, le locataire n'a que deux options : Soit il donne son congé et perd son droit au bail, soit vendre son fonds de commerce afin de transférer le droit au bail à l'acquéreur.

Nos conseils pour votre lettre

Le locataire en place acceptera d'autant plus votre proposition que les conditions financières sont attractives. Cependant, il faudra veiller avant de conclure toute convention, que le bailleur donne son accord à la cession du bail. Il faut détailler dans votre lettre les conditions financières de la cession et votre projet.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 211
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