Modèle de lettre
Lettre de proposition de rachat du bail commercial par le propriétaire
Quand utiliser cette lettre de proposition d'achat du bail commercial?
Le bail commercial est un élément du fonds de commerce, et constitue un élément incorporel du fonds de commerce. Il est valorisé dans le bilan de l'entreprise et à ce titre il peut faire l'objet de cessions ou de mutations. Le propriétaire peut décider de racheter le bail commercial de son locataire pour relouer les locaux à quelqu'un d'autre ou pour y installer sa société. Il devra faire une proposition de rachat du bail commercial à son locataire, mais celui n'est pas tenu d'accepter.
Ce que dit la loi sur la cession du bail commercial
La cession du bail commercial est encadrée pour protéger à la fois le propriétaire des murs et le locataire commerçant. Le bail commercial est en général cédé avec le fonds de commerce. Cependant, le locataire peut choisir de céder le bail sans le fonds de commerce. Dans cette hypothèse, il continuera d'exercer son activité dans d'autres locaux. Le locataire devra demander l'autorisation à son propriétaire pour céder le bail sans le fonds de commerce. Cette cession du bail sans le reste du fonds de commerce n'est pas encadrée par le statut des baux commerciaux le propriétaire peut donc tout à fait interdire purement et simplement la cession du bail commercial sans le fonds de commerce. La cession du bail sans le fonds de commerce est aussi l'occasion pour le bailleur de subordonner son accord au versement par le locataire d'une indemnité de fin de bail. Lorsque la cession du bail lui est refusée, le locataire n'a que deux options : Soit il donne son congé et perd son droit au bail, soit vendre son fonds de commerce afin de transférer le droit au bail à l'acquéreur.
Nos conseils pour votre lettre
Le propriétaire devra faire une proposition par Lettre simple afin d'inviter son locataire à entrer en négociation. Le locataire n'est pas tenu d'accepter la proposition qui lui est faite. Mais à la fin de la période de location le propriétaire pourra refuser de renouveler le bail et il devra alors verser une indemnité d'éviction à son locataire.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 178
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