Modèle de lettre
Lettre de proposition de reclassement au salarié : procédure de licenciement économique

Quand utiliser cette lettre de proposition de reclassement ?

Vous êtes employeur et vous envisagez de procéder à des licenciements pour motif économique. Compte-tenu de votre obligation de reclassement, vous avez recherché des postes disponibles et envoyez donc une lettre de proposition de reclassement aux salariés concernés.

Ce que dit la loi sur le licenciement pour motif économique

Le licenciement économique est encadré par les articles l 1233-1 et suivants du code du travail. Il résulte de l'article l 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression de poste ou transformation de contrat, refusés par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
L'article l 1233-4 du code du travail prévoit une obligation de reclassement à la charge de l'employeur. Une circulaire (circ. Dgt n° 03, 15 mars 2011), est venue préciser le cadre légal de cette obligation. Le reclassement d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. La recherche de reclassement doit obligatoirement être opérée après l'avis d'inaptitude et au vu de ce deuxième avis médical, ( C.Cass. , Ch.soc. 17/10/2012).
En cas de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié une rémunération équivalente (en valeur absolue) à celle qu'il percevait dans son emploi précédent et non plus seulement un emploi équivalent. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. La cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 13 octobre 2010, que le simple envoi de lettres circulaires sans recherche effective ne suffit pas à remplir l'obligation de reclassement. Le salarié dispose alors de 6 jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur pour donner sa réponse. L'absence de réponse de sa part vaut refus. Par un arrêt du 26 octobre 2010, la cour de cassation rappelle que le refus par un salarié d'un poste proposé par son employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect de cette obligation. L'article l 1233-61 du code du travail dispose que dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. A noter que concernant les reclassements à l'étranger en cas de le, ces derniers sont régis par une loi du 18 mai 2010 précisés par une circulaire du 15 mars 2011.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'existe pas de formalisme particulier en la matière, uniquement une exigence d'écrit. Vous pouvez donc envoyer votre courrier par lettre simple au salarié. Conservez bien une copie de cet envoi et surtout, soyez précis dans vos propositions.

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Modifié le : 08/11/2012 11:42:33
Nombre de mots : 322
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