Modèle de lettre
Lettre de proposition de renégociation du contrat de travail par l'employeur

Quand utiliser cette lettre ?

En raison d'impératifs d'ordres économiques ou inhérents à votre pouvoir de direction et de gestion de l'entreprise, vous êtes amené à proposer à un ou plusieurs salariés une renégociation de leur contrat de travail, modification par là même un élément essentiel de son contrat de travail (durée du travail, rémunération, …). Ce modèle de lettre est destiné à matérialiser cette proposition au salarié concerné.

Ce que dit la loi sur la négociation du contrat de travail

La renégociation des termes du contrat de travail peut provenir d'un impératif économique. L'article l.1222-6 du code du travail précise que l'employeur qui souhaite modifier le contrat de travail dun salarié pour motifs économiques doit respecter les cas de l'article l.1233-3, visant notamment les difficultés économiques et les mutations technologiques. Une procédure s'impose à lui, une lettre de notification de la modification devant préciser au salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois pour refuser. A défaut de réponse dans ce mois, l'absence de réponse vaut acceptation par le salarié de la modification. Si le salarié refuse une modification de son contrat de travail pour un motif économique, l'employeur est fondé à le licencier pour motif économique, sans omettre de procéder à son obligation de reclassement en amont (cass. Soc., 31 mai 2005).
La renégociation des termes du contrat de travail peut sinon provenir d'un impératif non économique. L'article l.1221-1 du code du travail a été précisé par les tribunaux en matière de modification du contrat de travail pour un motif personnel (c'est-à-dire non économique), considérant que l'employeur doit solliciter et recueillir l'accord du salarié pour en modifier son contrat de travail. Cette modification peut viser notamment les attributions du salarié, sa mutation, la variation de sa durée contractuelle de travail, son salaire. Quelqu'un soit la cause, il faut l'accord du salarié visé par l'opération, lequel n'est pas soumis à la procédure particulière de modification du contrat de travail pour motif économique. La procédure est donc libre, et il est recommandé de proposer la modification par écrit au salarié, en lui laissant un délai raisonnable pour se prononcer.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 21/06/2012 15:55:34
Nombre de mots : 312
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