Modèle de lettre
Lettre de proposition, par l'employeur, de passage à temps partiel du salarié pour un motif économique

Quand utiliser cette lettre de proposition d'activité à temps partiel ?

Eu égard certains impératifs d'ordre économique concernant votre activité, vous envisagez une réorganisation de la durée de travail de salariés sur ce fondement. Prenant l'initiative de cette démarche, vous vous demandez comment procéder pour proposer un passage à temps partiel à votre salarié.

Ce que dit la loi sur le travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur

Le temps partiel peut être mis en place par accord collectif, sur décision de l'employeur ou à la demande du salarié.

Au 1er juillet 2014, les employeurs concernés devront appliquer la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine dans le cadre des contrat de travail à temps partiel. La loi a toutefois prévu qu’une durée moindre pourra s’appliquer si le salarié le demande par une demande écrite et motivée, en raison de contraintes personnelles ou s’il devait cumuler plusieurs emplois lui permettant d’atteindre au moins cette durée minimale d’activité. Ou bien s’il s’agit d’un étudiant âgé de moins de 26 ans qui aura besoin d’une durée compatible avec ses études.

En l’absence d'écrit qui mentionne la durée hebdomadaire et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, on présume que l’emploi est à temps complet.
L’article L. 3124-14 du Code du travail précise que le contrat de travail à temps partiel est écrit et qu’il doit mentionner certaines indications,notamment sur la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ainsi que sur la répartition de cette durée sur les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Lorsque ces mentions ne figurent pas sur le contrat de travail, ce dernier est présumé être à temps complet. Si l'employeur décide de contester cette présomption il devra en apporter la preuve. D’une part, il devra prouver la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle prévue et, d’autre part, l'employeur prouvera que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.
Des horaires de travail à temps partiel peuvent donc être mis en oeuvre, à l'initiative de l'employeur, sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord, cette modification ne peut être envisagée qu'après l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L'avis des représentants du personnel est transmis, dans les quinze jours, à l'inspection du travail. En l'absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur après information de l'inspecteur du travail.
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, sauf éventuellement un motif économique. Aussi, les propositions de modifications du contrat pour motif économique doivent être notifiées par écrit au salarié. Celui-ci dispose alors d'un mois pour accepter ou refuser. S'il ne répond pas au-delà de ce délai, il est supposé avoir accepté.
L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif économique lorsque le salarié refuse la modification de son contrat de travail mais il doit alors respecter son obligation de reclassement comme le précise la cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale du 25 novembre 2009.

Nos conseils pour votre lettre

Après avoir consulté votre accord collectif, s'il ne précise rien de particulier sur ce thème, vous devez adresser cette demande par lettre en recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'une copie des éventuels courriers adressés à l'inspection du travail. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 04/06/2014 12:00:39
Nombre de mots : 375
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