Modèle de lettre
Lettre de réclamation à la DGAC pour absence de prise en charge lors d'un refus d'embarquement
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ de la France ou à bord d'une compagnie appartenant à l'Union Européenne, au départ d'un pays tiers à l'UE et à destination de la France. Le nombre de places sur le vol étant insuffisant par rapport au nombre de réservations accordées aux passagers, la compagnie vous a refusé(e) à l'embarquement. Vous avez été réacheminé sur un autre vol, à une date ultérieure, et vous avez donc été contraint(e) de patienter pendant plusieurs heures. La compagnie aérienne ne vous a cependant offert aucun rafraîchissement, aucun repas et ni appels téléphoniques/télex/fax/e-mail gratuits. Après avoir porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne, vous avertissez la direction générale de l'aviation civile (dgac) de ces mauvaises conditions d'attente.
Ce que dit la loi sur les réclamations à la dgac suite au refus d'embarquement
Le règlement communautaire 261/2004 du 11 février 2004 offre une protection aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un pays tiers vers un état membre de l'Union Européenne, la Norvège, la Suisse ou l'Islande, si la compagnie aérienne appartient à un état de l'Union Européenne et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ. Les mêmes règles s'appliquent pour les passagers d'un vol au départ d'un aéroport situé dans un état membre de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande ou en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne. Lorsque le passager dispose d'une réservation confirmée pour le vol et que la compagnie aérienne le refuse à l'embarquement en raison d'une surréservation du vol, il a droit à une prise en charge, s'il décide d'être réacheminé sur un autre vol dès que possible. Cette prise en charge comprend, dans l'attente du vol ultérieur, des rafraîchissements, des repas, et 2 appels téléphoniques/télex/fax/e-mail gratuits.
Après avoir porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne, le passager peut saisir la dgac s'il estime que cette compagnie n'a pas respecté ses obligations vis-à-vis des passagers. Cette réclamation permet à la dgac informée d'exercer son contrôle.
Nos conseils pour votre lettre
Pour les vols partant de France, quelles que soient la destination et la nationalité du transporteur, et pour les vols arrivant en France et partant d'états tiers à l'Union européenne, à la Norvège, à l'Islande ou à la Suisse, la réclamation doit être adressée à la dgac française, après avoir porté réclamation par lrar auprès de la compagnie aérienne et reçu une réponse écrite de sa part. Envoyez un courrier, recommandé ou non, comprenant la copie de toutes les pièces justificatives de l'infraction au règlement et la réponse de la compagnie aérienne.
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Modifié le : 27/08/2012 16:58:03
Nombre de mots : 738
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