Modèle de lettre
Lettre de réclamation à la DGAC pour détérioration de bagages enregistrés avec déclaration spéciale d'intérêt

Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous avez effectué un voyage en avion au départ de la France ou à bord d'une compagnie appartenant à l'Union Européenne, au départ d'un pays tiers à l'UE et à destination de la France. Lors de l'enregistrement de vos bagages, vous avez souscrit une déclaration spéciale d'intérêt, aux termes de laquelle vous avez déclaré la valeur de vos bagages. A réception de vos bagages, vous vous êtes aperçu(e) qu'ils avaient été endommagés lors du transport. Vous avez donc porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne et demandé le versement d'une indemnité en réparation de ce dommage, ce qui vous a été refusé. Vous avertissez la direction générale de l'aviation civile (dgac) de ce refus d'indemnisation, afin de tenter de trouver une solution amiable.

Ce que dit la loi sur les réclamations à la dgac pour détérioration de bagages

La convention de Montréal s'applique à tous les vols entre deux états qui l'ont ratifiée (notamment les états membres de l'UE, les Etats-Unis, le Japon…). Lorsque le vol est soumis à la convention de montréal, le passager dont les bagages ont été détériorés peut réclamer une indemnisation d'un montant maximum de 1000 droits de tirages spéciaux, convertibles en euros (environ 1 200 euros). Néanmoins, si le passager estime que la valeur de son bagage est supérieure à ce plafond d'indemnisation, il a la possibilité de faire une "déclaration spéciale d'intérêt" (une déclaration de valeur) lors de l'enregistrement de ses bagages. Cette déclaration permettra d'augmenter le plafond de responsabilité à la valeur attribuée au bagage enregistré. En cas de détérioration du bagage, le passager pourra demander, à la compagnie aérienne, la valeur fixée lors de la déclaration spéciale d'intérêt. Après avoir porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne, le passager peut saisir la dgac s'il estime que cette compagnie n'a pas respecté ses obligations vis-à-vis des passagers. Cette réclamation permettra d'avertir la dgac de cette infraction afin qu'elle exerce son contrôle, et de tenter de trouver une solution amiable au conflit avec la compagnie aérienne.

Nos conseils pour votre lettre

Pour les vols partant de France, peu important la destination et la nationalité du transporteur, et pour les vols arrivant en France et partant d'états tiers à l'UE, à la Norvège, à l'Islande ou à la Suisse, la réclamation doit être adressée à la dgac française, après avoir porté réclamation par lrar auprès de la compagnie aérienne et reçu une réponse écrite de sa part. Envoyez un courrier, recommandé ou non, comprenant la copie de toutes les pièces justificatives de l'infraction au règlement et la réponse de la compagnie aérienne.

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Modifié le : 28/08/2012 18:11:43
Nombre de mots : 863
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