Modèle de lettre
Lettre de réclamation à la DGAC pour refus de prise en charge des frais d'hébergement et de transport lors d'un retard de vol

Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ de la france ou à bord d'une compagnie appartenant à l'Union Européenne, au départ d'un pays tiers à l'UE et à destination de la France. Votre vol a été reporté au jour suivant. La compagnie aérienne a refusé de vous offrir l'hébergement pour la nuit et le transport jusqu'à ce lieu d'hébergement. Après avoir porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne, vous souhaitez avertir la direction générale de l'aviation civile (dgac) de cette absence totale de prise en charge.

Ce que dit la loi sur les réclamations à la dgac suite à un retard de vol

Le règlement communautaire 261/2004 du 11 février 2004 offre une protection aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un pays tiers vers un état membre de l'UE, la Norvège, la Suisse ou l'Islande, si la compagnie aérienne appartient à un état de l'UE et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ. Lorsque le passager dispose d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présente à l'enregistrement à l'heure indiquée à l'avance ou en l'absence d'indication de l'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée, il a droit à une prise en charge, si le vol réservé présente un retard important. Cette prise en charge comprend un hébergement à l'hôtel et le transport jusqu'au lieu d'hébergement et de celui-ci jusqu'à l'aéroport, si l'heure de départ est prévue pour le jour suivant. Est considéré comme un retard important, au sens de ce règlement, un retard d'au moins 2 heures pour les vols de 1 500 km ou moins, d'au moins 3 heures pour les vols de 1 500 km à 3 500 km, d'au moins 4 heures pour les vols de plus de 3 500 km, sauf vols entre deux etats membres de l'ue, ou d'au moins 4 heures pour les autres vols de plus de 3 500 km. Les mêmes règles s'appliquent pour les passagers d'un vol au départ d'un aéroport situé dans un état membre de l'UE, en Norvège, en Islande ou en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne. Après avoir porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne, le passager peut saisir la dgac s'il estime que cette compagnie n'a pas respecté ses obligations vis-à-vis des passagers, afin que la dgac exerce son contrôle.

Nos conseils pour votre lettre

Pour les vols partant de France, peu important la destination et la nationalité du transporteur, et pour les vols arrivant en France et partant d'états tiers à l'UE, à la Norvège, à l'Islande ou à la Suisse, la réclamation doit être adressée à la dgac française, après avoir porté réclamation par lrar auprès de la compagnie aérienne et reçu une réponse écrite de sa part.

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Modifié le : 22/08/2012 12:37:08
Nombre de mots : 1198
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