Modèle de lettre
Lettre de réclamation à la DGAC pour refus de remboursement d'un billet d'avion et de prise en charge du billet retour suite à un refus d'embarquement

Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ de la France ou à bord d'une compagnie appartenant à l'Union Européenne, au départ d'un pays tiers à l'UE et à destination de la France. Le nombre de places sur le vol étant insuffisant par rapport au nombre de réservations accordées aux passagers, la compagnie vous a refusé(e) à l'embarquement. Votre déplacement étant devenu inutile du fait de ce contretemps, vous avez abandonné votre voyage et regagné votre point de départ initial. Vous avez porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne et demandé le remboursement de votre billet et la prise en charge du billet retour, ce qui vous a été refusé. Vous avertissez la direction générale de l'aviation civile.

Ce que dit la loi sur les réclamations à la dgac pour refus d'embarquement

Le règlement communautaire 261/2004 du 11 février 2004 offre une protection aux passagers des vols réguliers ou non réguliers au départ d'un pays tiers vers un état membre de l'UE, la Norvège, la Suisse ou l'Islande, si la compagnie aérienne appartient à un état de l'UE et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ. Les mêmes règles s'appliquent pour les passagers d'un vol au départ d'un aéroport situé dans un état membre de l'UE, en Norvège, en Islande ou en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne. Lorsque le passager dispose d'une réservation confirmée pour le vol et que la compagnie aérienne le refuse à l'embarquement en raison d'une surréservation du vol, il est en droit de demander le remboursement du billet dans un délai de 7 jours lorsque, le déplacement étant devenu inutile du fait du retard, il renonce à son voyage, ainsi que la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial. Après avoir porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne, le passager peut saisir la direction générale de l'aviation civile (dgac) s'il estime que cette compagnie n'a pas respecté ses obligations vis-à-vis des passagers. Cette réclamation permettra d'avertir la dgac de cette infraction afin qu'elle exerce son contrôle.

Nos conseils pour votre lettre

Pour les vols partant de France, quelles que soient la destination et la nationalité du transporteur, et pour les vols arrivant en France et partant d'états tiers à l'UE, à la Norvège, à l'Islande ou à la Suisse, la réclamation doit être adressée à la dgac française, après avoir porté réclamation par lrar auprès de la compagnie aérienne et reçu une réponse écrite de sa part. Envoyez un courrier, recommandé ou non, comprenant la copie de toutes les pièces justificatives de l'infraction au règlement et la réponse de la compagnie aérienne.

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Modifié le : 28/08/2012 11:30:05
Nombre de mots : 865
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