Modèle de lettre
Lettre de réclamation à la DGAC pour refus de remboursement d'un billet d'avion suite au retard du vol
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ de la france ou à bord d'une compagnie appartenant à l'UE, au départ d'un pays tiers à l'ue et à destination de la France. Votre vol a subi un retard de plus de cinq heures. Votre déplacement étant devenu inutile du fait de ce retard, vous n'avez pas embarqué sur le vol que vous aviez réservé et vous avez demandé le remboursement de votre billet, ce qui vous a été refusé au guichet. Vous avez donc porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne et demandé le remboursement de ce billet, ce qui vous a encore été refusé. Vous souhaitez avertir la direction générale de l'aviation civile (dgac) de ce refus de remboursement suite au retard de votre vol.
Ce que dit la loi sur les réclamations à la dgac suite à un retard de vol
Le règlement communautaire 261/2004 du 11 février 2004 offre une protection aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un pays tiers vers un état membre de l'UE, la Norvège, la Suisse ou l'Islande, si la compagnie aérienne appartient à un état de l'union européenne et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ. Lorsque le passager dispose d'une réservation confirmée pour le vol et se présente à l'enregistrement à l'heure indiquée à l'avance ou en l'absence d'indication de l'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée, il est en droit de se faire rembourser son billet d'avion, si le vol présente un retard de cinq heures ou plus. Les mêmes règles s'appliquent pour les passagers d'un vol au départ d'un aéroport situé dans un état membre de l'UE, en Norvège, en Islande ou en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.
Après avoir porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne, le passager peut saisir la direction générale de l'aviation civile (dgac) s'il estime que cette compagnie n'a pas respecté ses obligations vis-à-vis des passagers. Cette réclamation permettra d'avertir la dgac de cette infraction afin qu'elle exerce son contrôle.
Nos conseils pour votre lettre
Pour les vols partant de France, quelles que soient la destination et la nationalité du transporteur, et pour les vols arrivant en France et partant d'états tiers à l'UE, à la Norvège, à l'Islande ou à la Suisse, la réclamation doit être adressée à la dgac française, après avoir porté réclamation par lrar auprès de la compagnie aérienne et reçu une réponse écrite de sa part.
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Modifié le : 30/07/2012 17:44:45
Nombre de mots : 711
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