Modèle de lettre
Lettre de réclamation à la DGAC pour retard des bagages

Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous avez effectué un voyage en avion au départ de la France ou à bord d'une compagnie appartenant à l'UE, au départ d'un pays tiers à l'union européenne et à destination de la France. Arrivé(e) à destination, la compagnie aérienne vous a informé(e) que vos bagages avaient subi un retard d'acheminement et que vous les recevriez dans de brefs délais. Or, vous les avez reçus plus de 3 semaines après votre arrivée à destination. Vous avez donc porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne et demandé le versement d'une indemnité en réparation des désagréments causés par ce retard de bagages, ce qui vous a été refusé. Vous avertissez la direction générale de l'aviation civile (dgac) de ce refus d'indemnisation, afin de tenter de trouver une solution amiable.

Ce que dit la loi sur les réclamations à la dgac pour retard des bagages

La convention de Montréal s'applique à tous les vols entre deux etats qui l'ont ratifiée (notamment les états membres de l'Union Européenne, les Etats-Unis, le Japon…). Si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager se trouve dans une situation de retard des bagages, et peut alors demander une indemnité au transporteur aérien. Cette indemnisation sera d'un montant maximum de 1000 droits de tirages spéciaux, convertibles en euros (environ 1 200 euros). Il est donc possible de réclamer jusqu'à 1 000 dts pour le retard de bagages lors d'un vol entre la france et un autre pays signataire de la convention de Montréal. Après avoir porté réclamation auprès du service clientèle de la compagnie aérienne, le passager peut saisir la dgac s'il estime que cette compagnie ne respecte pas ses obligations vis-à-vis des passagers. La réclamation permettra d'avertir la dgac de cette infraction afin qu'elle exerce son contrôle, et de tenter de trouver une solution amiable au conflit avec la compagnie aérienne.

Nos conseils pour votre lettre

Pour les vols partant de France, peu important la destination et la nationalité du transporteur, et pour les vols arrivant en France et partant d'états tiers à l'UE, à la Norvège, à l'Islande ou à la suisse, la réclamation doit être adressée à la dgac française, après avoir porté réclamation par lrar auprès de la compagnie aérienne et reçu une réponse écrite de sa part. Envoyez un courrier, recommandé ou non, comprenant la copie de toutes les pièces justificatives de l'infraction au règlement et la réponse de la compagnie aérienne.

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Modifié le : 30/07/2012 17:47:23
Nombre de mots : 747
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