Modèle de lettre
Lettre de réclamation à la mairie concernant la collecte des ordures

Quand utiliser cette lettre de réclamation relative aux ordures ?

Vous connaissez dans votre lieu de résidence d'une nuisance relative à la collecte des ordures ménagères. Vous souhaitez donc en informer le service de votre commune qui gère ce service. Voici un modèle de lettre adapté à votre situation.

Ce que dit la loi sur la collecte des ordures

Les articles r 2224-23 et suivants du code général des collectivités territoriales sont relatifs aux ordures ménagères et autres déchets. Il est prévu que dans les zones agglomérées groupant plus de 500 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public. Dans les communes ou parties de communes classées comme stations balnéaires, thermales ou de tourisme, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine pendant la saison, quelle que soit l'importance de la population agglomérée. Il en est de même, en l'absence de classement, dans les zones agglomérées qui groupent plus de 500 habitants pendant la saison. Les déchets volumineux des ménages sont, dans des conditions fixées par le maire, soit collectés porte à porte à date fixe ou sur rendez-vous, soit déposés dans des centres de réception mis à la disposition du public à poste fixe ou périodiquement, soit reçus directement dans une installation de traitement ou de récupération. Le maire porte à la connaissance des administrés les conditions dans lesquelles, il doit être procédé à l'élimination des déchets des ménages qui ne peuvent être éliminés dans les conditions ordinaires sans créer de risques pour les personnes ou l'environnement. En contrepartie de la collecte des ordures ménagères, ont été créées des taxes spécifiques, telle la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance spéciale (articles l 2333-76 et suivants du code général des collectivités territoriales).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre réclamation au maire de votre commune par lettre simple en expliquant précisément votre situation et les nuisances que vous subissez. N'hésitez pas à joindre des justificatifs à l'appui de votre courrier et pensez à en conserver une copie.

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Modifié le : 02/07/2012 18:06:01
Nombre de mots : 174
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