Modèle de lettre
Lettre de réclamation à La Poste pour détérioration d'un envoi recommandé
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous avez envoyé, par la poste, un courrier en recommandé avec ou sans demande d'accusé de réception et il est arrivé à destination, endommagé et ouvert. Le destinataire s'est aperçu que le contenu de la lettre était également détérioré et il vous en a fait part. Vous souhaitez donc porter réclamation auprès de la poste et obtenir une indemnisation. Vous envoyez une lettre de réclamation à la poste pour dégradation de courrier et lui demandez donc une indemnité pour les dommages causés à ce courrier lors de son acheminement par les services postaux.
Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste pour dégradation de courrier
L'article l.7 du code des postes et communications électroniques dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux en cas d'avaries survenues lors de la prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil.
L'indemnisation en cas d'avarie d'envois recommandés (envois bénéficiant d'une preuve de dépôt et/ou de distribution) par les prestataires de services postaux est légalement plafonnée à 16 euros. Les conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée de la poste prévoient que le montant de l'indemnité dépend du niveau de garantie choisi par l'expéditeur (r1 : 16 euros, r2 : 153 euros et r3 : 458 euros).
Néanmoins, cette limitation de responsabilité est écartée lorsque la poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission, faute ayant directement entraîné la dégradation du courrier (civ.1ère, 19 septembre 2007). Dans ce cas, l'indemnisation de l'intégralité des dommages subis par l'utilisateur peut être réclamée à la poste. La réclamation peut être effectuée par écrit, au moyen d'un formulaire fourni par la poste ou d'une lettre libre, déposée ou envoyée au bureau de poste habituel de l'usager. Elle peut également être faite sur le site internet de la poste ou par téléphone au 08 20 80 80 00. La poste doit répondre à la demande d'indemnisation dans un délai de deux mois.
Nos conseils pour votre lettre de reclamation
Il est fortement conseillé de procéder par lettre recommandée avec avis de réception ou en remettant la lettre en personne au bureau de poste. Joignez tous justificatifs des faits que vous avancez (endommagement du courrier, faute lourde éventuelle de la poste, tous justificatifs de votre préjudice
). Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
Les actions en responsabilité pour avaries étant prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi, ne tardez pas pour porter réclamation auprès de la poste.
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Modifié le : 20/08/2012 18:11:12
Nombre de mots : 696
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