Modèle de lettre
Lettre de réclamation à La Poste pour perte d'un envoi à valeur déclarée
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous avez envoyé, par la poste, un courrier/colis dont vous avez déclaré la valeur, selon la procédure prévue par la poste, et, 40 jours après cet envoi, il n'est toujours pas arrivé à destination. Vous souhaitez donc porter réclamation auprès de la poste et obtenir une indemnisation. Vous envoyez une lettre de réclamation à la poste pour courrier/colis perdu et lui demandez donc une indemnité pour la perte de ce courrier/colis lors de son acheminement par les services postaux.
Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste en cas de perte du courrier
L'article l.7 du code des postes et communications électroniques dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux en cas de pertes survenues lors de la prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil. L'envoi sera considéré comme perdu s'il n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de 40 jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau de la poste (boîte aux lettres, bureaux de poste ). L'indemnisation, par les prestataires de services postaux, en cas de perte d'envois à valeur déclarée est légalement plafonnée au montant de la valeur déclarée par l'utilisateur. Néanmoins, cette limitation de responsabilité est écartée lorsque la poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission, faute ayant directement entraîné la perte du courrier (civ.1ère, 19 septembre 2007). Dans ce cas, l'indemnisation de l'intégralité des dommages subis par l'utilisateur peut être réclamée à la poste. La réclamation peut être effectuée par écrit, au moyen d'un formulaire fourni par la poste ou d'une lettre libre, déposée ou envoyée au bureau de poste habituel de l'usager. Elle peut également être faite sur le site internet de la poste ou par téléphone au 08 20 80 80 00. La poste doit répondre à la demande d'indemnisation dans un délai de deux mois.
Nos conseils pour votre lettre de reclamation
Il est fortement conseillé de procéder par lettre recommandée avec avis de réception ou en remettant la lettre en personne au bureau de poste. Joignez tous justificatifs des faits que vous avancez (perte du courrier/colis, faute lourde éventuelle de la poste, tous justificatifs de votre préjudice
). Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards étant prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi, ne tardez pas pour porter réclamation auprès de la poste.
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Modifié le : 30/07/2012 17:48:49
Nombre de mots : 595
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