MODÈLES ET DOSSIERS COMPLÉMENTAIRES
Modèle de lettre
Lettre de réclamation à la SNCF pour perte, vol, détérioration de bagages
Quand utiliser cette lettre de réclamation à la sncf ?
Vous êtes un usager de la sncf, et lors d'un voyage à bord d'un train vos bagages ont été perdus, détériorés ou volés ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de réclamation auprès du service relation client de la sncf afin d'être indemnisé de cette perte.
Ce que dit la loi sur la réclamation en cas de perte de bagages
Le principe est que la sncf n'est pas responsable de la perte, du vol ou de la détérioration de bagages qui n'ont pas été préalablement enregistrés. L'enregistrement des bagages est une prestation payante proposée par la sncf lors de l'achat du billet de train. Deux formules sont disponibles selon le volume des bagages (simple valise ou landau, vélo ). Dès lors que l'usager a souscrit cette prestation, la sncf est responsable selon les termes des conditions générales de vente qui prévoient les modalités d'indemnisation en cas de perte, vol ou détérioration des bagages. Lorsque l'usager n'est pas satisfait de la manière dont la sncf a exécuté son contrat, il peut engager sa responsabilité.
Nos conseils pour votre lettre
En cas de perte, vol ou détérioration de bagages, l'usager qui souhaite engager la responsabilité du transporteur doit d'abord envoyer une lettre de réclamation auprès du service client afin de trouver une solution amiable. N'oubliez pas de joindre à votre lettre une copie du contrat d'assurance bagages que vous avez souscrit.
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Modifié le : 17/07/2012 18:19:51
Nombre de mots : 420
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