Modèle de lettre
Lettre de réclamation à la SNCF pour un retard de train
Quand utiliser cette lettre de réclamation à la sncf ?
Vous êtes un usager de la sncf, et lors d'un trajet votre train a eu un retard important ? Vous pouvez alors faire une réclamation, par un lettre recommandée avec avis de réception, auprès de la sncf afin d'obtenir une compensation ou une indemnité pour réparer le préjudice que vous avez subi à cause de ce retard.
Ce que dit la loi sur la réclamation en cas de retard de train
La relation entre l'usager et la sncf est régie par les conditions générales de vente - CGV de cette dernière. Est inclus en leur sein un «engagement horaire garanti» au titre duquel la sncf s'engage a verser une compensation sous forme de bons voyages en cas d'un retard soumis à certaines conditions (cela concerne que les trains «grandes lignes» arrivant à destination avec plus de 30 minutes de retard imputable à la sncf sur un parcours d'au moins 100km). Il s'agit d'un engagement pris par la sncf qui ne limite en aucun cas la possibilité pour l'usager, qui n'est pas satisfait de la compensation proposée, de demander la réparation du préjudice subi. L'usager devra alors prouver l'existence du préjudice et du lien de causalité entre ce préjudice et le retard imputable à la sncf. Si le retard entre dans le champ de l'engagement horaire garanti, l'usager doit renvoyer le formulaire de régularité au centre régularité de toulouse. Si le retard n'entre pas dans le champ de compétence de cet engagement ou lorsque l'usager souhaite obtenir réparation de son préjudice, il peut porter réclamation auprès du service client de la sncf, avant, le cas échéant, de poursuivre une action en justice.
Nos conseils pour votre lettre
L'usager qui souhaite porter réclamation d'un retard de train n'entrant pas dans le domaine de l'engagement horaire garanti, ou qui souhaite obtenir la réparation d'un préjudice causé par ce retard, doit le faire auprès du service relation client de la sncf (et non auprès du centre de régularité). Il est conseillé d'envoyer le courrier de réclamation par lettre recommandée avec avis de réception afin de conserver toute trace de cette correspondance au cas où l'affaire serait portée postérieurement en justice.
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Modifié le : 06/06/2012 17:28:49
Nombre de mots : 471
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