Modèle de lettre
Lettre de réclamation au Médiateur de La Poste pour dégradation, par La Poste, d'un envoi à valeur déclarée

Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous avez envoyé, par la poste, un courrier/colis dont vous avez déclaré la valeur, selon la procédure prévue par la poste. Ce courrier/colis est arrivé à destination, endommagé et ouvert. Le destinataire s'est aperçu que le contenu du courrier/colis était également détérioré et il vous en a fait part. Vous avez donc porté réclamation auprès de la poste. La poste a cependant refusé de vous indemniser pour cette perte. Vous décidez alors de saisir le médiateur de la poste afin de lui soumettre votre dossier et d'obtenir une indemnisation de la part de la poste. Vous lui envoyez une lettre de réclamation pour endommagement, par les services de la poste, d'un envoi à valeur déclarée.

Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste pour dégradation du courrier

L'article l.7 du code des postes et communications électroniques (cpce) dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux en cas d'avaries survenues lors de la prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil. En effet, les dommages causés, au courrier/colis, par la poste, lors de l'exécution de sa mission de distribution du courrier peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation par le consommateur à qui ces dommages causent un préjudice. L'indemnisation, par les prestataires de services postaux, en cas d'avarie d'envois à valeur déclarée est légalement plafonnée au montant de la valeur déclarée par l'utilisateur. La réclamation peut être déposée ou envoyée au bureau de poste habituel de l'usager, sur le site internet de la poste ou par téléphone au 08 20 80 80 00. Si, à la suite de cette demande d'indemnisation, le groupe la poste a apporté une réponse qui ne satisfait pas l'usager ou n'a pas donné de réponse dans un délai de 2 mois, le réclamant peut adresser son dossier au médiateur de la poste (article r.1-1-18 du cpce) depuis le 1er janvier 2011, si l'usager, particulier ou entreprise, a expiré tous ses recours devant la poste (réclamation, médiation…), et que cette dernière n'a pas fait droit à ses revendications, il a la faculté de saisir l'arcep, qui rendra son avis dans un délai d'un mois.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour saisir le médiateur de la poste mais il est conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez lui transmettre un dossier complet : Les pièces explicatives et justificatives de la réclamation, à savoir les courriers et demandes envoyées à la poste, les réponses à ces courriers… conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 29/08/2012 18:04:00
Nombre de mots : 693
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