Modèle de lettre
Lettre de réclamation auprès d'un client suite à la reception d'un chèque sans provision

Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous avez reçu un chèque de la part d'un de vos débiteurs afin de payer sa dette. Vous l'avez remis en banque. Cependant, vous venez de recevoir une attestation de rejet du chèque. En effet, ce dernier est revenu pour défaut de provision suffisante. Vous souhaitez donc faire une réclamation auprès de votre débiteur.

Ce que dit la loi sur les chèques sans provision

La provision est la somme déposée sur le compte bancaire du tireur et affectée au paiement des chèques. Elle est une condition de fond de validité du chèque, puisque pour émettre un chèque, il faut que la provision soit préalable, suffisante et disponible. En effet, elle doit être au moins égale au montant du chèque et disponible depuis le moment où le chèque est émis et jusqu'à la présentation à l'encaissement. La provision peut avoir deux origines, soit il s'agit de la somme disponible sur le compte, soit il s'agit d'un découvert autorisé suffisant accordé par la banque. Le chèque est sans provision lorsque le solde du compte de la personne qui émet le chèque, au moment de la présentation en banque de celui-ci, n'est pas suffisant pour débiter le compte. En cas de chèque impayé, une attestation de rejet est envoyée par la banque au débiteur. De plus, l'article l 131-73 du code monétaire et financier précise que le bénéficiaire du chèque a la possibilité de demander à la banque, un certificat de non paiement du chèque, avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivants la 1ère présentation du chèque. Une fois que le bénéficiaire du chèque a reçu une attestation de rejet, il a la possibilité de faire une réclamation auprès de son débiteur afin d'obtenir à nouveau le paiement de sa créance. Pour plus d'informations sur les chèques sans provision, nous vous invitons à télécharger la fiche pratique intitulée le chèque bancaire, sur notre site Documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de procéder à l'envoi de votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. De plus, nous vous conseillons aussi de demander un certificat de non paiement auprès de la banque. Il convient de joindre à cette lettre la photocopie de l'attestation de rejet que vous avez reçu ainsi que la photocopie de la facture. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 10/07/2012 10:24:32
Nombre de mots : 233
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat