Modèle de lettre
Lettre de réclamation auprès de Chronopost pour retard de distribution d'un colis
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous avez envoyé un colis par chronopost, et le destinataire l'a reçu avec un retard important, ce qui vous a causé des désagréments. Vous souhaitez donc être indemnisé(e) par chronopost, société de transport responsable de l'acheminement de ce colis, pour les préjudices subis du fait du retard de livraison de votre colis. Vous lui envoyez une lettre de réclamation pour retard de distribution d'un colis.
Ce que dit la loi sur la responsabilité de chronopost
La société de transport chronopost est responsable, dans les conditions des articles 1134 et 1382 du code civil, des dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi, lorsqu'elle a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi.
Aux termes de ses conditions générales de vente, en cas de retard à la livraison de son fait, chronopost s'engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport, droits, taxes et frais divers exclus (conformément à l'article 22.3 du contrat type décret n° 99-269 du 6 avril 1999).
Nos conseils pour votre lettre
Toute réclamation doit être spécifiquement adressée au «service clients» de chronopost, dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. La réclamation doit être motivée et accompagnée de justificatifs (lettre de transport, facture d'achat...). Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 14/06/2012 11:07:17
Nombre de mots : 427
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