Modèle de lettre
Lettre de réclamation auprès du Médiateur de La Poste pour dégradation, par La Poste, d'un envoi recommandé
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous avez envoyé, par la poste, un courrier en recommandé avec ou sans demande d'accusé de réception et il est arrivé à destination, endommagé et ouvert. Le destinataire s'est aperçu que le contenu de la lettre était également détérioré et il vous en a fait part. Vous avez donc porté réclamation auprès de la poste. La poste a cependant refusé de vous indemniser pour cette avarie. Vous décidez alors de saisir le médiateur de la poste afin de lui soumettre votre dossier et d'obtenir une indemnisation de la part de la poste. Vous lui envoyez une lettre de réclamation pour endommagement, par les services de la poste, d'un envoi recommandé.
Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste pour dégradation du courrier
L'article l.7 du code des postes et communications électroniques (cpce) dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux en cas d'avaries survenues lors de la prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil. En effet, les dommages causés, au courrier, par la poste, lors de l'exécution de sa mission de distribution du courrier peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation par le consommateur à qui ces dommages causent un préjudice. L'indemnisation en cas d'avarie d'envois recommandés (envois bénéficiant d'une preuve de dépôt et/ou de distribution) par les prestataires de services postaux est légalement plafonnée à 16 euros. Les conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée de la poste prévoient que le montant de l'indemnité dépend du niveau de garantie choisi par l'expéditeur (r1 : 16 euros, r2 : 153 euros et r3 : 458 euros).
La réclamation peut être déposée ou envoyée au bureau de poste habituel de l'usager, sur le site internet de la poste ou par téléphone au 08 20 80 80 00. Si, à la suite de cette demande d'indemnisation, le groupe la poste a apporté une réponse qui ne satisfait pas l'usager ou n'a pas donné de réponse dans un délai de 2 mois, le réclamant peut adresser son dossier au médiateur de la poste (article r.1-1-18 du cpce)
Nos conseils pour votre lettre de reclamation
Aucun formalisme n'est requis pour saisir le médiateur de la poste mais il est conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez lui transmettre un dossier complet : les pièces explicatives et justificatives de la réclamation, à savoir les courriers et demandes envoyées à la poste, les réponses à ces courriers conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 27/08/2012 18:28:37
Nombre de mots : 773
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