Modèle de lettre
Lettre de réclamation auprès du Médiateur de La Poste pour perte d'un colis par La Poste

Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous avez envoyé un colis, par la poste, et il n'est jamais arrivé à destination. Vous avez donc porté réclamation auprès de la poste. La poste a cependant refusé de vous indemniser pour cette perte. Vous décidez alors de saisir le médiateur de la poste afin de lui soumettre votre dossier et d'obtenir une indemnisation de la part de la poste. Vous lui envoyez une lettre de réclamation pour perte d'un colis par les services de la poste.

Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste en cas de perte du courrier

L'article l.7 du code des postes et communications électroniques (cpce) dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux en cas de pertes survenues lors de la prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil. L'envoi sera considéré comme perdu s'il n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de 40 jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau de la poste (boîte aux lettres, bureaux de poste…). La perte d'un colis par la poste lors de l'exécution de sa mission de distribution du courrier peut faire l'objet d'une demande d'indemnisation par le consommateur à qui cette perte cause un préjudice. L'indemnisation pour la perte de colis par la poste est plafonnée à 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes (poids des marchandises + de leur emballage). La réclamation peut être déposée ou envoyée au bureau de poste habituel de l'usager, sur le site internet de la poste ou par téléphone au 08 20 80 80 00. Si, à la suite de cette demande d'indemnisation, le groupe la poste a apporté une réponse qui ne satisfait pas l'usager ou n'a pas donné de réponse dans un délai de 2 mois, le réclamant peut adresser son dossier au médiateur de la poste (article r.1-1-18 du cpce). Depuis le 1er janvier 2011, si l'usager, particulier ou entreprise, a expiré tous ses recours devant la poste (réclamation, médiation…), et que cette dernière n'a pas fait droit à ses revendications, il a la faculté de saisir l'arcep, qui rendra son avis dans un délai d'un mois.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour saisir le médiateur de la poste mais il est conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez lui transmettre un dossier complet : les pièces explicatives et justificatives de la réclamation, à savoir les courriers et demandes envoyées à la poste, les réponses à ces courriers et les justificatifs du préjudice subi (valeur et poids du colis perdu, conséquences financières de cette perte…).… Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 31/07/2012 10:31:19
Nombre de mots : 584
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