Modèle de lettre
Lettre de réclamation auprès du Médiateur de La Poste pour retard de distribution d'un envoi recommandé
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous avez envoyé, par la poste, un courrier en recommandé avec ou sans demande d'accusé de réception, et le destinataire l'a reçu avec un retard important, ce qui vous a causé des désagréments. Vous avez donc porté réclamation auprès de la poste. La poste a cependant refusé de vous indemniser pour ce retard. Vous décidez alors de saisir le médiateur de la poste afin de lui soumettre votre dossier et d'obtenir une indemnisation de la part de la poste. Vous lui envoyez une lettre de réclamation pour retard de distribution d'un envoi recommandé par les services de la poste.
Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste en cas de retard du courrier
L'article l.8 du code des postes et communications électroniques (cpce) dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal. Néanmoins, les indemnités susceptibles d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement (article r.2-4 du code des postes et des communications électroniques). La poste s'engage, dans ses conditions générales d'utilisation, à distribuer le courrier qui lui est confié, dans certains délais précis, en fonction de la nature et du poids des envois, et à indemniser l'utilisateur des dommages causés par un retard dans le distribution, dans la limite du tarif d'affranchissement des envois concernés par ce retard. La réclamation peut être déposée ou envoyée au bureau de poste habituel de l'usager, sur le site internet de la poste ou par téléphone au 08 20 80 80 00. Si, à la suite de cette demande d'indemnisation, le groupe la poste a apporté une réponse qui ne satisfait pas l'usager ou n'a pas donné de réponse dans un délai de 2 mois, le réclamant peut adresser son dossier au médiateur de la poste (article r.1-1-18 du cpce)
Nos conseils pour votre lettre de réclamation
Aucun formalisme n'est requis pour saisir le médiateur de la poste mais il est conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez lui transmettre un dossier complet : les pièces explicatives et justificatives de la réclamation, à savoir les courriers et demandes envoyées à la poste, les réponses à ces courriers conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 23/08/2012 18:24:43
Nombre de mots : 760
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