Modèle de lettre
Lettre de réclamation d'un bien loué ne correspondant pas au descriptif reçu
Quand utiliser ce modèle de lettre de réclamation quand le bien loué ne correspond pas au descriptif reçu?
Vous avez loué un bien et les prestations qui vous ont été proposées ne correspondent en aucun cas à la description de ce bien. Vous voulez faire une réclamation à un propriétaire non diligent qui a venté les mérites du bien en location alors que la réalité en est tout autre. Vous êtes victime d'une publicité mensongère et/ou trompeuse.
Ce que dit la loi sur la réclamation d'un bien loué ne correspondant pas au descriptif reçu
Lors d'une réservation de location le danger résultant de l'inexactitude de la description du bien est omniprésent; c'est pourquoi il faut être plus que vigilant, se pencher sur chaque détail tant lors de la réservation, que lors de l'arrivée sur les lieux.
Dès l'arrivée dans les lieux il est fortement recommandé d'établir un état des lieux afin de faire constater toute détérioration, dégradation qui ne serait pas de votre fait.
Il faut distinguer le terme de publicité mensongère (contenant des affirmations fausses) du terme de publicité trompeuse (de nature à induire en erreur le consommateur). Cependant le mensonge et les éléments publicitaires pouvant induire en erreur le consommateur, peuvent entraîner de lourdes sanctions.
En effet, la jurisprudence est abondante sur le sujet et dès que le consommateur est considéré comme un consommateur "moyen, normalement intelligent, instruit et attentif", la publicité peut tout à fait être caractérisée de trompeuse si elle tend à induire celui-ci en erreur.
Pour faire constater une publicité trompeuse il faut faire appel à des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette constatation pourra alors engendrer des sanctions civiles et pénales à l'encontre de la personne auteur d'une telle publicité.
Les sanctions sus visées ne sont pas négligeables: en effet si le loueur est un particulier il encourt une amende de 3750 euros (doublée en cas de récidive) et si le loueur est un professionnel, sur le plan pénal l'annonceur encoure une amende allant jusqu'à 37500 euros (ou 50% du coût de la publicité mensongère) et une peine d'emprisonnement de deux ans. Sur le plan de la responsabilité civile l'auteur de la publicité trompeuse peut être contraint de payer des dommages et intérêts à la victime pour réparer le préjudice subit (article L.121-5 du code de la consommation).
Après avoir tenté de régler le litige à l'amiable si les circonstances le permettent, vous pourrez alors, en cas d'échec faire appel à la justice.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devez impérativement envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Il est fortement conseillé de conserver l'AR et une copie de tous les documents que vous auriez éventuellement joint à votre courrier.
N'hesitez pas à prendre des photos ou à demander l'aide de personnes ayant constaté les troubles divers en leur demandant une attestation écrite.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 22/01/2013 15:03:34
Nombre de mots : 236
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi