Modèle de lettre
Lettre de réclamation du salarié relative aux mentions obligatoires de son bulletin de paie
Quand utiliser cette lettre de réclamation pour erreur ?
Vous êtes salarié d'une entreprise et vous constatez une erreur sur votre bulletin de paie, remis par l'employeur, celle-ci consistant en une omission ou une irrégularité dans les mentions obligatoires (par exemple, intitulé de la convention collective applicable). Vous souhaitez effectuer une réclamation auprès de votre direction afin que rectification soit apportée.
Ce que dit la loi sur le bulletin de paie et les mentions obligatoires
L'article l 3243-2 du code du travail précise que l'employeur doit remettre à chaque salarié un bulletin de paie lorsqu'il effectue le paiement du salaire. Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par l'article r 3243-1 du code du travail. Cela comprend notamment : le nom et de l'adresse de l'employeur, la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail, le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable-la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes, le montant de la rémunération brute du salarié, la date de paiement de cette somme.
Aucune mention relative à l'exercice du droit de grève ou d'une activité de représentant du personnel ne doit figurer sur le bulletin de paie. Le salarié peut contester une erreur sur son bulletin de paie en s'adressant, dans un premier temps, à la direction, puis, à défaut de rectification, en saisissant le conseil de prud'hommes (article l 3243-3 ct).
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 05/07/2012 15:18:33
Nombre de mots : 456
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi