MODÈLES ET DOSSIERS COMPLÉMENTAIRES
Modèle de lettre
Lettre de réclamation et de demande de réduction du prix de vente pour vice caché
Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez acquis un bien ou un ensemble de bien à un vendeur professionnel ou non. Vous vous apercevez, par la suite, que ce bien est affecté d'un vice qui empêche son utilisation conformément à sa destination et que vous n'aviez pas remarqué le jour de la vente. Vous souhaitez obtenir une réduction du prix de vente et donc le remboursement partiel de ce prix. Vous envoyez au vendeur une lettre de réclamation et de demande de réduction de prix pour vice caché.
Ce que dit la loi
Le prolongement de l'obligation de délivrance du vendeur est la garantie des vices cachés de la chose vendue. En effet, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, que le bien soit vendu neuf ou d'occasion, il doit être propre à l'usage auquel il est destiné. Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente (article 1641 du code civil). Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans à compter de la connaissance du vice, que la chose vendue est affectée d'un vice, il peut choisir (article 1644 du code civil) : d'annuler la vente et ainsi demander le remboursement du prix contre restitution de la chose, de demander la remise en état de la chose au vendeur, de demander la restitution d'une partie du prix de la chose (coût de la remise en état).
Toutes ces options peuvent être demandées en justice mais mieux vaut tenter de trouver une solution amiable au préalable.
Nos conseils pour votre lettre
Lorsque vous constatez un vice caché, envoyez au plus vite une lettre de réclamation et consultez les conditions générales de vente afin de connaître les conditions de remboursement.
Aucun formalisme n'est requis pour faire une réclamation auprès d'un vendeur donc vous pouvez l'envoyer par simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance de la commande. Conservez une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes). Si vous envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, conservez précieusement l'accusé de réception.
nous avons acheter recensement un terrain, pour construire
notre maison, et il s' avère que lorsque nous avons fait le terrassent nous nous somme aperçus que des conduite de Gaz et d'Electricité qui desservent les maisons voisine passe sur notre terrain, alors que le vendeur avais assurer lors de la vente chez le notaire qu'il n’existait aucune servitude sur le dit terrain que faire
merci de votre repose nous pensons que c'est un vise cacher; par le vendeur.aujourd'hui nous avons du arrêté le terrassent car risque d’explosion
ce parfait
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Modifié le : 17/07/2012 11:46:19
Nombre de mots : 411
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