Modèle de lettre
Lettre de réclamation et de demande de remboursement partiel du prix pour non conformité du produit à vos besoins
Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez acquis un bien auprès d'un professionnel, auquel vous avez spécifié vos besoins et vos attentes. Vous vous apercevez, une fois le bien acquis, qu'il ne répond pas à ce que vous en attendiez malgré les caractéristiques que vous aviez spécifiées au vendeur professionnel. Dans la mesure où aucun produit du vendeur ne correspond à vos exigences, ce produit ne peut pas être remplacé par un autre et vous souhaitez donc garder le produit mais obtenir le remboursement partiel de son prix (réduction du prix de vente). Vous envoyez donc au vendeur une lettre de réclamation et de demande de remboursement partiel pour non-conformité.
Ce que dit la loi
Les articles l.211-1 à l.211-18 du code de la consommation prévoient un régime de garantie de conformité spécifique aux relations professionnel-consommateur. Pour être conforme, le bien doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur, et que ce dernier a accepté. A défaut, l'acheteur peut, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, demander soit sa remise en état, soit son remplacement. Si ces deux options sont impossibles, il peut solliciter la réduction du prix de vente ou son remboursement par le biais de l'annulation de la vente et même éventuellement des dommages et intérêts. Avant de recourir à la voie judiciaire, il est conseillé de trouver une solution amiable et de réclamer au vendeur le remplacement de la chose.
Nos conseils pour votre lettre
Lorsque vous vous apercevez que le bien acheté n'est pas conforme aux attentes que vous aviez mentionnées au vendeur professionnel, envoyez au plus vite une lettre de réclamation.
Aucun formalisme n'est requis pour faire une réclamation auprès d'un vendeur donc vous pouvez l'envoyer par simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance de l'achat. Il sera nécessaire de réunir des preuves démontrant que vous avez spécifié des caractéristiques au vendeur, que le produit vendu ne remplit pas.
Conservez toujours une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes). Si vous envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, conservez précieusement l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/07/2012 13:21:40
Nombre de mots : 425
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