Modèle de lettre
Lettre de réclamation et de demande de remboursement partiel pour avaries à la réception d'une commande de produits

Quand utiliser cette lettre ?

A la suite d'une commande de produits alimentaires auprès d'un professionnel, vous recevez la livraison et vous apercevez que certains produits livrés sont avariés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement d'une partie de la commande dans la mesure où vous estimez que l'avarie de ces produits est due à une faute de sa part. Vous lui envoyez une lettre de réclamation et de demande de remboursement partiel pour avaries à la réception d'une commande de produits.

Ce que dit la loi

Lorsqu'une personne achète un produit, elle supporte le risque lié à ce produit même s'elle n'en dispose pas encore (article 1138 du code civil). C'est le cas pour la commande de produits : L'acheteur a conclu la vente par la commande qu'il a faite donc il est déjà propriétaire du produit qui n'est pas encore en sa possession. L'acheteur sera donc tenu de payer le prix même si la chose a péri avant de lui être remise, sauf dans le cas où la chose a péri par la faute du vendeur. Dans le cas d'avaries lors de la livraison, l'acheteur pourra demander remboursement si le produit alimentaire a péri du fait d'une négligence du vendeur, notamment dans l'acheminement ou la conservation de ce produit. Consultez les conditions générales de vente du vendeur afin vérifier si des conditions plus favorables s'appliquent à votre commande et de connaître les modalités encadrant la réclamation et la demande de remboursement. Lorsque vous recevez un produit avarié, vous pouvez  donc: accepter le colis ou le refuser, émettre des réserves sur le bon de livraison, émettre des réserves dans les 3 jours suivants par lettre recommandée avec AR et envoyer rapidement une lettre recommandée avec ar pour demander le remboursement de votre commande.

Nos conseils pour votre lettre

Annexez tout justificatif susceptible de démontrer la faute du vendeur. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/07/2012 15:18:22
Nombre de mots : 431
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