Modèle de lettre
Lettre de réclamation et de demande de remboursement pour vice caché

Quand utiliser cette lettre ?

Vous avez acquis un bien ou un ensemble de bien à un vendeur professionnel ou non. Vous vous apercevez, par la suite, que ce bien est affecté d'un vice qui empêche son utilisation conformément à sa destination et que vous n'aviez pas remarqué le jour de la vente. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente et le remboursement du prix. Vous envoyez au vendeur une lettre de réclamation et de demande de remboursement pour vice caché.

Ce que dit la loi

Le prolongement de l'obligation de délivrance du vendeur est la garantie des vices cachés de la chose vendue. En effet, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, que le bien soit vendu neuf ou d'occasion, il doit être propre à l'usage auquel il est destiné. Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente (article 1641 du code civil). Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans à compter de la connaissance du vice, que la chose vendue est affectée d'un vice, il peut choisir (article 1644 du code civil) : d'annuler la vente et ainsi demander le remboursement du prix contre restitution de la chose-de demander la remise en état de la chose au vendeur, de demander la restitution d'une partie du prix de la chose (coût de la remise en état).
Toutes ces options peuvent être demandées en justice mais mieux vaut tenter de trouver une solution amiable au préalable.

Nos conseils pour votre lettre

Lorsque vous constatez un vice caché, envoyez au plus vite une lettre de réclamation et consultez les conditions générales de vente afin de connaître les conditions de remboursement. Aucun formalisme n'est requis pour faire une réclamation auprès d'un vendeur donc vous pouvez l'envoyer par simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance de la commande. Renvoyez le bien par colis avec la lettre. Conservez une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes). Si vous envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, conservez précieusement l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 21/06/2012 16:39:52
Nombre de mots : 365
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat