Modèle de lettre
Lettre de réclamation et de demande de remplacement pour livraison de produits non conformes à la commande

Quand utiliser cette lettre ?

A la suite d'une commande de produits auprès d'un professionnel, vous recevez la livraison et vous apercevez les produits livrés ne sont pas ceux que vous avez commandés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remplacement de ces produits par les produits réellement commandés. Vous lui envoyez une lettre de réclamation et de demande de remplacement pour livraison de produits non conformes à la commande.

Ce que dit la loi

Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Cette obligation de délivrance est définie comme l'obligation de fournir une chose conforme à ce qui était convenu lors de la commande. Le produit livré doit alors être identique, dans sa quantité et dans sa qualité, à ce que les parties ont convenu par la passation de la commande (articles 1615 et suivants du code civil et l.211-4 du code de la consommation). Dans le cas où le vendeur refuse ou est dans l'impossibilité de délivrer une chose conforme à ce qui avait été convenu dans le contrat de vente, l'acheteur peut refuser de payer et demander la résolution du contrat de vente au juge, demander l'exécution forcée du contrat de vente au juge et demander des dommages et intérêts au juge.
Avant de recourir à la voie judiciaire, il est conseillé de trouver une solution amiable et de réclamer au vendeur l'envoi de la chose convenue lors de la commande.

Nos conseils pour votre lettre

Lorsque vous recevez un produit non conforme à votre commande, envoyez au plus vite une lettre de réclamation. Aucun formalisme n'est requis pour faire une réclamation auprès d'un vendeur donc vous pouvez l'envoyer par simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance de la commande. Si vous avez accepté de prendre livraison des produits, renvoyez-les par colis avec la lettre. Conservez toujours une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes). Si vous envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, conservez précieusement l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 27/06/2012 16:25:32
Nombre de mots : 320
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat