Modèle de lettre
Lettre de réclamation et de demande de remplacement pour non conformité du produit à la description faite par le vendeur
Quand utiliser cette lettre ?
Vous avez acquis un produit auprès d'un professionnel, produit que ce professionnel vous avait amplement décrit et présenté. Vous vous apercevez, une fois le bien acquis, qu'il ne répond pas aux caractéristiques qui étaient mises en avant par le vendeur et qu'il n'est donc pas conforme à ce que vous en attendiez. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remplacement de ce produit. Vous lui envoyez donc une lettre de réclamation et de demande de remplacement pour non-conformité du produit à la description faite par le vendeur.
Ce que dit la loi
Les articles l.211-1 à l.211-18 du code de la consommation prévoient un régime de garantie de conformité spécifique aux relations professionnel-consommateur. Pour être conforme, le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. A défaut, l'acheteur peut, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, demander soit sa remise en état, soit son remplacement. Si ces deux options sont impossibles, il peut solliciter la réduction du prix de vente ou son remboursement par le biais de l'annulation de la vente et même éventuellement des dommages et intérêts. Avant de recourir à la voie judiciaire, il est conseillé de trouver une solution amiable et de réclamer au vendeur le remplacement de la chose.
Nos conseils pour votre lettre
Lorsque vous vous apercevez que le bien acheté n'est pas conforme aux attentes que vous pouviez avoir en raison de la description faite par le vendeur, envoyez au plus vite une lettre de réclamation.
Aucun formalisme n'est requis pour faire une réclamation auprès d'un vendeur donc vous pouvez l'envoyer par simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance du bien acquis. Il sera nécessaire de réunir des preuves démontrant que le produit ne répond pas à la description faite par le vendeur.
Conservez toujours une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes). Si vous envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, conservez précieusement l'accusé de réception.
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Modifié le : 17/07/2012 14:31:01
Nombre de mots : 526
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